Publié le :
22/04/2020
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Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation tempora...
Publié le :
20/04/2020
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10h17
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Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...
Publié le :
16/04/2020
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La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un peu groggy, le 17 mars 2020 à midi pile, dans une période de « distanciation sociale » jusqu’à nouvel ordre, touche tous...
Publié le :
16/04/2020
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15h28
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Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appli...
Publié le :
15/04/2020
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Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-commerce est demandée pa...
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14/04/2020
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13h59
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Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement améliore le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » ou « prime G...
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09/04/2020
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15h36
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Le salarié en arrêt de travail peut bénéficier des prestations de l’assurance maladie, et notamment du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle...
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08/04/2020
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16h39
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Il appartient au contribuable bailleur qui a connaissance de difficultés obérant la capacité du fermier à verser le fermage dans son intégralité d'intervenir, de lui-même, sur le montant de son aco...
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08/04/2020
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15h05
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Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise notamment les modalités de la négociation...
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06/04/2020
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13h24
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De septembre à octobre 2019, le réseau social LinkedIn a fait appel au cabinet d'étude de marché indépendant GFK pour réaliser une étude auprès de plus de 30 000 personnes dans 22 marchés à travers...
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02/04/2020
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usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes d...
Publié le :
01/04/2020
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17h49
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L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et de réduire les écarts de salaire...
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01/04/2020
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16h04
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Dans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jouissance paisible pendant la durée du bail (article 1719 du Code civil)...
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30/03/2020
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L'incertitude dans laquelle se trouvent les entreprises sur leur avenir économique peut les amener à reconsidérer les embauches qu'elles avaient prévues. L'épidémie et les difficultés qu'elle susci...
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25/03/2020
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Les agriculteurs pratiquant l’agriculture de conservation des sols pourront continuer de désherber avec un peu de glyphosate malgré l’interdiction de cet herbicide en 2021, a indiqué ce vendredi 21...
Publié le :
25/03/2020
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13h03
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Assemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de resp...
Publié le :
24/03/2020
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Afin de limiter la propagation du coronavirus, il est demandé aux entreprises d'organiser du télétravail ou du travail à distance lorsque cela est possible. De quoi s'agit-il et quelles sont les co...
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18/03/2020
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Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé q...
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18/03/2020
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Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel...
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18/03/2020
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Plusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant d’autres rendez-vous qui se poursuivront jusqu’à cet été. La mission parlementaire a pour vocation de faire le point su...
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17/03/2020
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L'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail. Si elle est fondée sur le motif de recours, son point...
