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25/11/2019
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Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui laisser le temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions mais il n'est pas tenu de le payer comme temps de travail (CGC...
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20/11/2019
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A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procédure de contrôle URSSAF. Ainsi, le délai pour répondre à la lettre d’observations pourra être allongé. Les agents de cont...
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20/11/2019
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11h52
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À l’initiative des députés Marc Le Fur et Didier Le Gac, un colloque interrogeant la place de l’animal dans la société a réuni des parlementaires de différents partis politiques, le 13 novembre, au...
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19/11/2019
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La doctrine de l’administration du travail n’a jamais été l’extension systématique des accords de branche. Les ordonnances Travail consacrent le droit de l’administration à refuser l’extension pour...
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13/11/2019
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12/11/2019
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L’employeur qui choisit de convoquer le salarié à un entretien selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail est-il dès lors contraint par les délais procéduraux que celui-ci prévoi...
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12/11/2019
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09h57
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Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modalités de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel. Ils entrent...
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05/11/2019
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La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné. Il s’agit, entre autres, du contrat de travail, de l’hygiène, des congés, des salaires,...
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30/10/2019
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Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû...
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30/10/2019
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France Stratégie préconise de revoir la Politique agricole commune en assurant un paiement minimal pour tous les agriculteurs, déconnecté de la production et de la surface, avec la mise en place d'...
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29/10/2019
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Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se rendre à des réunions sur différents lieux de travail. Doivent-ils bénéficier d’une contrepartie lorsque le temps de traj...
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23/10/2019
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Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'as...
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23/10/2019
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Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certaines obligations. Parmi celles-ci, il vous faut assurer un contrôle effectif de la charge de travail et de l’amplitude du...
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22/10/2019
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Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’un salarié en lui versant une somme trop importante, la première chose à faire est bien sûre de l’en avertir...
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16/10/2019
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Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, une pathologie déclarée par un salarié...
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16/10/2019
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La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupéra...
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15/10/2019
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L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démi...
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09/10/2019
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Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France ou à l’étranger, peut nécessiter une prise en char...
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09/10/2019
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La loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé...
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03/10/2019
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En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié malade dès lors qu’elles sont imposables. En cas d...
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02/10/2019
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La Commission a établi que Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont participé pendant plus de treize ans à une entente portant sur la fourniture de certains types de conserves de légumes à des déta...
