Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
15h59
15
59
Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à compter du 1er janvier ...
Publié le :
26/05/2020
26
mai
mai
05
2020
14h41
14
41
L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a ouvert aux employeurs la possibilité de prendre en charge les déplacements domicile-travail de leurs salariés effe...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
17h15
17
15
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale (comme les s...
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
16h06
16
06
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits par rapport à...
Publié le :
18/05/2020
18
mai
mai
05
2020
13h33
13
33
Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être jus...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
14h26
14
26
Un agriculteur qui ne respecte pas une clause de son bail lui imposant d'exploiter en bio s'expose à sa résiliation. Un rappel utile de la Cour de cassation alors que les conversions se multiplient...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
11h35
11
35
L’indemnité d’activité partielle est, sauf cas particuliers, exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG-CRDS, ces contributions sociales devant être écrêtées si elles abouti...
Publié le :
13/05/2020
13
mai
mai
05
2020
07h00
07
00
Le géant du e-commerce prolonge d’une semaine la fermeture de ses centres de distribution français, jusqu’au 5 mai inclus. Une décision justifiée par les pénalités liées à l’astreinte, confirmée en...
Publié le :
12/05/2020
12
mai
mai
05
2020
07h14
07
14
La rupture conventionnelle est une forme de rupture du contrat de travail. Elle permet au salarié comme à l'employeur d'obtenir certains avantages, comme une sécurité juridique et la perception des...
Publié le :
07/05/2020
07
mai
mai
05
2020
12h01
12
01
L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations e...
Publié le :
06/05/2020
06
mai
mai
05
2020
09h56
09
56
Il incombe à l’administration de faire preuve d’une vigilance particulière dans le contexte d’état d’urgence sanitaire, en veillant à prendre, au besoin de façon préventive, des mesures pour éviter...
Publié le :
05/05/2020
05
mai
mai
05
2020
10h54
10
54
Les premières décisions sur les mesures de protection des salariés en cette période de Covid-19 sont rendues. Ainsi, le tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé rendue le 9 avril...
Publié le :
04/05/2020
04
mai
mai
05
2020
08h24
08
24
L’employeur a le droit d’imposer la prise de congés payés dès lors qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise prévoit cette possibilité...
Publié le :
30/04/2020
30
avril
avr.
04
2020
17h12
17
12
Il résulte de l’article R 142-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 applicable au litige, d’une part, que l’étendue de la saisine de...
Publié le :
29/04/2020
29
avril
avr.
04
2020
18h27
18
27
Le droit de préemption du preneur rural n’est pas valablement purgé si la notification qui lui est faite de la vente des terres agricoles mentionne un prix plus bas que celui réellement convenu ent...
Publié le :
23/04/2020
23
avril
avr.
04
2020
18h24
18
24
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire...
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
17h19
17
19
Si le projet d’urbanisme justifiant la constitution d’une réserve foncière a finalement été abandonné, le fermier, qui jusque-là exploitait les terres en vertu d’une concession d’occupation tempora...
Publié le :
20/04/2020
20
avril
avr.
04
2020
10h17
10
17
Dans un arrêt largement publié du 18 mars dernier, la cour de Cassation ajoute une pierre à l'édifice de l'abondante jurisprudence consacrée à la preuve des heures supplémentaires...
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
18h49
18
49
La pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un peu groggy, le 17 mars 2020 à midi pile, dans une période de « distanciation sociale » jusqu’à nouvel ordre, touche tous...
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
15h28
15
28
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, appli...
Publié le :
15/04/2020
15
avril
avr.
04
2020
10h41
10
41
Le tribunal judiciaire de Nanterre doit examiner ce vendredi l’assignation déposée par le syndicat Sud-Solidaires. La fermeture de tous les entrepôts français du géant de e-commerce est demandée pa...
