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24/03/2021
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En séance publique le 16 mars, le Sénat a adopté un amendement visant à créer une circonstance aggravante permettant de sanctionner plus durement les intrusions dans les exploitations agricoles...
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24/03/2021
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de re...
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24/03/2021
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Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié en arrêt maladie cesse de vous adresser les justi...
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23/03/2021
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Les salariés bénéficiant d’un plan d’épargne salariale peuvent se demander ce que deviendra cette épargne s’ils viennent à quitter leur entreprise avant la retraite...
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18/03/2021
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18h04
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À l’image du Bofip, le bulletin officiel de la sécurité sociale, base documentaire unique, numérique et opposable, devrait être mis en ligne courant mars sur un nouveau site dédié. Il est le fruit...
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17/03/2021
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L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur les difficultés rencontrées par les élus en matière d’urbanisme. Dans l...
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16/03/2021
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12h51
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L’agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au travail (EU-OSHA) a lancé l’an dernier et jusqu’en 2022 une campagne spécifiquement dédiée à la prévention des TMS d’origine professionnelle...
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15/03/2021
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Dans sa réforme de l’assurance chômage, le gouvernement a mis en place une mesure pour inciter les entreprises à réduire leur recours aux contrats courts : le bonus-malus...
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11/03/2021
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Après avoir vainement saisi la commission de recours amiable d’une caisse d’une contestation de l’opposabilité de la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la ma...
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10/03/2021
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Avec le télétravail imposé par la crise sanitaire, plusieurs entreprises ont décidé d’arrêter de distribuer des tickets restaurants à leurs salariés...
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09/03/2021
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Comme chaque année, le millésime 2021 s'accompagne de diverses réformes en droit social. Activité partielle, protection sociale complémentaire, santé et sécurité...
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03/03/2021
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Le protocole national sanitaire a fait l’objet, le 16 février, d’une nouvelle mise à jour relative aux cas contacts en entreprise...
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03/03/2021
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En raison de l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des entreprises et des conséquences sur leur trésorerie, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les employeu...
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03/03/2021
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L’agriculture compte pour 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France . Au-delà, les pratiques agricoles jouent un rôle déterminant dans le maintien de la biodiversité ...
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02/03/2021
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Un échange de mails entre une entreprise et un candidat à un poste (dans cette affaire, un club de rugby et un entraîneur), peut caractériser une offre de contrat de travail, et par voie de conséqu...
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25/02/2021
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Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...
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24/02/2021
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La cession de bail n’est possible qu’au profit des descendants ou du conjoint du preneur. S’agissant d’une exception aux règles du code rural, elle est strictement encadrée...
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23/02/2021
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Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...
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23/02/2021
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L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare l...
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19/02/2021
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L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit d...
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16/02/2021
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En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis...
