Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités

Historique

• Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Un fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...
  Source : www.lafranceagricole.fr
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• Mise en place du CSE : la ministre du Travail dit non au report de la date butoir au 1er janvier 2020
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  Le comité social et économique (CSE) dispose de capacités d'intervention, de...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Le salarié détenteur d'un mandat d'élu local a droit à l'intégralité de ses commissions
  Publié le : 25/11/2019 25 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  Lorsqu'un salarié est membre d'un conseil municipal, l'employeur doit lui lai...
  Source : www.efl.fr
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• Des modifications apportées à la procédure de contrôle URSSAF en 2020
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  A compter du 1er janvier 2020, des modifications seront apportées à la procéd...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Les députés proposent des mesures pour lutter contre l'agribashing
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit rural
  À l’initiative des députés Marc Le Fur et Didier Le Gac, un colloque interrog...
  Source : www.web-agri.fr
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