L'indemnisation des améliorations culturales incombe au bailleur
Publié le :
17/07/2019
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2019
Source : www.terre-net.frEn matière de baux ruraux, le propriétaire ne peut pas faire payer par le nouveau locataire-fermier les sommes qu'il devrait à l'ancien, au moment où il part, au titre des améliorations apportées à l'exploitation... Lire la suite
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