La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Publié le :
16/03/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. Lire la suite
Historique
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La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit rural / Coopératives agricolesUn contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit rural / Coopératives agricolesLa réglementation applicable aux zones de non-traitement a fait récemment l’o...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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